Conditions d'utilisation et vente
CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE
L’accès à ce site (le « Site ») implique l’acceptation des termes et conditions qui suivent de la part de ses utilisateurs (les « Utilisateurs »). Ces termes et conditions pourront être mis à jour et/ou modifiés à tout moment à la seule discrétion de FCA Italy S.p.A (« FCA ») sans préavis aux Utilisateurs.
ACCÈS AU SITE ET UTILISATION DE SON CONTENU
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CONTENU DU SITE
Tous les contenus du Site, sans exception, (par exemple, mais sans se limiter à : informations, photos, vidéos, sons, marques, logos, noms de domaine, logiciels, graphismes, présentations, documentation technique et manuels, etc.) et les droits qui y sont liés sont réservés. Par conséquent, ces contenus sont disponibles pour les Utilisateurs à des fins de renseignements personnels, toute autre utilisation sans l'autorisation écrite préalable de FCA ou d'autres détenteurs de droits étant expressément interdite. Malgré le soin apporté à la compilation et à la présentation des informations contenues sur ce Site, aucune garantie n’est donnée aux Utilisateurs quant à leur exactitude, exhaustivité et utilité ni à leur utilisation possible par les Utilisateurs. FCA exclut donc expressément toute responsabilité pour les erreurs, les inexactitudes ou omissions relatives à ces informations. Certaines sections du Site peuvent contenir des informations sur les programmes et les propositions futures et sont parfois décrites par des termes tels que « s’attendre à », « estimer », « prévoir », « sembler » et « programmer ». Ces termes, de par leur nature, ne comportent aucun engagement de FCA qui, par conséquent, n’assume aucun engagement quant à la réalisation.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
Tous les contenus du Site, y compris les marques mentionnées ou reproduites sur le Site et les dessins et brevets relatifs aux produits sur le Site, sont soumis aux droits d'auteur et autres règlements applicables à la protection de la propriété intellectuelle et industrielle. Par conséquent, la reproduction, la modification ou l’utilisation partielle ou totale sont interdites sans le consentement écrit préalable de FCA ou d'autres détenteurs de droits.
INFORMATIONS
Les informations et images, concernant la fonctionnalité, les prestations, etc. à titre d’exemple, des produits sur ce Site sont fournis sous réserve d’une mise à jour continue. Par conséquent, ces données doivent être considérées comme purement indicatives et sujettes à des erreurs, des inexactitudes et des changements à tout moment par FCA. FCA pourra, à tout moment et à sa seule discrétion, effectuer des changements dans la structure ou les services formels d’Uconnect LIVE figurant sur le Site.
RESPONSABILITÉ
FCA n’assume aucune responsabilité concernant les informations et les instructions contenues dans les pages du Site. En particulier, elles ne contiennent pas de promesse tacite ou de garantie concernant la composition, l’aptitude à un usage particulier du service ou la non violation, par le service même, des règlements ou droits de tiers. Le Site peut contenir des liens vers des sites Web. FCA n’influence en aucune manière la configuration, la disponibilité, l'accessibilité et le contenu des pages liées au Site par des liens et ne garantit en aucun cas l’actualité, l'exactitude, l'exhaustivité ou la qualité des informations qu'elles fournissent. Le Site offre la possibilité à l'utilisateur de télécharger des images, des photos et/ou des contenus textuels. FCA n’assume aucune responsabilité concernant de tels contenus téléchargés par l'utilisateur. Il est entendu que ces contenus ne devront pas violer les lois et les règlementations applicables. Si une violation était constatée, FCA supprimera immédiatement les contenus de ses serveurs. FCA ne pourra être tenu responsable d’aucun dommage, direct ou indirect, y compris de la perte de profits, découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site et son contenu, ou des sites qui lui sont directement ou indirectement liés, ainsi que d’omissions ou d’erreurs.
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Mot de passe/nom d’utilisateur. LE SOUSCRIPTEUR EST L’UNIQUE RESPONSABLE DE L'UTILISATION DU SITE VIA SON MOT DE PASSE ET SON NOM D’UTILISATEUR, MÊME S’ILS SONT UTILISÉS PAR DES TIERS ET ÉGALEMENT EN CAS D’UTILISATION NON AUTORISÉE.
Le Souscripteur est, par conséquent, responsable de la protection de son mot de passe et de son nom d'utilisateur (fournis à FCA aussi via les réseaux sociaux, Facebook, Google, Linkedin, Twitter, Yahoo, nommés dès à présent les « Réseaux Sociaux »). Toute personne ayant connaissance du mot de passe et du nom d'utilisateur du Souscripteur peut accéder au Site et ni FCA ni les Réseaux Sociaux n’ont l’obligation de vérifier l'existence d’éventuelles autorisations accordées à l'utilisateur du mot de passe et du nom d'utilisateur ou d'autres informations utilisées pour l’identification du compte. Si le Souscripteur ou un tiers en possession du mot de passe ou nom d'utilisateur du souscripteur utilise le Site pour commettre un délit ou à d'autres fins inappropriées, le Souscripteur sera responsable des dommages causés à FCA ou à des tiers à la suite d'une telle utilisation.
Utilisation correcte des services. Le Souscripteur s’engage à ne pas utiliser le Site à des fins frauduleuses, illégales ou abusives, et à n’interférer en aucune façon dans l'utilisation du contenu du Site par d'autres clients. Le Souscripteur s’engage à ne pas utiliser le Site de manière inappropriée, c’est-à-dire à ne pas porter préjudice au Site, à la réputation, aux employés ou aux locaux de FCA. Dans le cas contraire, le Souscripteur accepte la responsabilité de toutes sommes réclamées par des tiers à FCA, majorées de tous les frais, résultant en tout ou en partie de faits inappropriés qui lui sont imputables et d'autres conséquences qui peuvent découler de tels faits envers des tiers ou FCA.
Les fournisseurs de contenus. Certains Réseaux Sociaux imposent des termes et conditions sur les services spécifiques fournis. En utilisant le Site, le Souscripteur accepte d’être lié par ces termes et conditions sans que FCA ne puisse être tenu responsable de la disponibilité des applications ou des contenus fournis au Souscripteur par les Réseaux Sociaux.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TIERS
Ce site est géré par FCA. FCA respecte les droits de propriété intellectuelle de tiers. Certains documents peuvent être publiés et mis à disposition sur le Site par des tiers sans l'autorisation de FCA. La politique de FCA ne tolère pas de documents portant atteinte aux droits d'autrui et, lorsque FCA est prévenu d’une telle atteinte , les comptes des Utilisateurs qui portent atteinte à ces droits ainsi que les documents y afférents sont supprimés.
Si un Utilisateur constate que des documents présents sur le Site portent atteinte à un droit, cet Utilisateur devra envoyer un message à FCA contenant les informations suivantes:
I. identification du droit violé ou, dans le cas de violations multiples, la liste de toutes les violations y afférentes;
II. identification du document contenu sur le Site qui viole le(s) droit(s) ci-dessus et dont il souhaite la suppression ou la désactivation, accompagnée d'informations afin que FCA identifie l’objet de la (des) violation(s);
III. les données nécessaires pour contacter le titulaire du (des) droit(s) violé(s), y compris l’adresse, le numéro de téléphone et, si possible, l’adresse email;
IV. une déclaration stipulant que l’utilisation des documents en question n’a pas été autorisée par le titulaire du (des) droit(s), par ses agents ou des représentants légaux;
V. une déclaration qui stipule que les renseignements fournis à FCA sont exacts et, étant entendu qu’une fausse déclaration peut entraîner des sanctions pénales, qu’il a l’autorisation d'agir au nom du titulaire du (des) droit(s) violé(s);
VI. une signature, physique ou électronique, de la personne autorisée à agir au nom du titulaire du (des) droit(s) violé(s).
Le message ci-dessus doit être envoyé par courrier recommandé à l'adresse suivante:
FCA Italy S.p.A., c.a. Fiat Digital Marketing - Corso Agnelli, 200 - 10135 Torino
LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Toujours sous réserve des droits dont les Utilisateurs jouissent en vertu de réglementations - nationales ou internationales - différentes, les présentes conditions d'utilisation du Site sont soumises au droit italien et doivent être interprétées conformément à celui-ci (sauf pour les règles de conflits de lois), y compris tous différends concernant l'existence, la validité et l'efficacité de ces conditions d'utilisation du Site et de tout autre accord y afférent.
Dans les limites de ce qui précède, sera de la compétence exclusive de la Cour de Turin tout litige relatif aux présentes conditions d'utilisation du Site, ainsi qu’à toute autre convention y afférente.
*****
Conditions Générales de Vente des Services Uconnect 1. Objet
1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent à l'achat des services suivants fournis par la société FCA Switzerland Sa, dont le siège social est Schlieren, Zürcherstrasse 111, inscrite au registre du commerce du Canton de Zürich, n° reg. CHE-105.818.020 (ci-après « FCA Switzerland ») :
- Services de connectivité en option (ci-après les « Services »), qui peuvent être activés depuis le Site (comme indiqué ci-dessous) par l'utilisateur lors de l'achat d'un véhicule FCA équipé d'un TBM (Telematic Box Module) et après l'activation des services de connectivité Basic et Standard sous la rubrique connectivité du site de la Marque (ci-après le « Site »).
Le Site est propriété de FCA Switzerland (ci-après, également, le « Vendeur »).
1.2. Le Vendeur vendra les Services sur le Site.
Les parties impliquées dans les achats des Services sur le Site seront exclusivement le Vendeur et le Client (tel que défini ci-après) ; Vendeur et Client seront collectivement désignés ci-après par « Parties ».
L'achat des Services aux fins de leur revente est expressément interdit.
Compte tenu de ce qui précède, le Client, pour pouvoir acheter les Services, doit s’enregistrer sur le Site. Une fois l’enregistrement effectué, le Client pourra créer son propre compte (« Compte ») et effectuer le login (ci-après « Login ») pour procéder à l'achat des Services.
1.3. Le Vendeur et/ou ses ayant droits sont titulaires de tous les droits sur le nom et le domaine du Site, les logos et les marques déposées concernant les Services offerts sur le Site. Ils sont également titulaires du droit d’auteur sur le Site et ses contenus.
1.4. Toute communication du Client liée et/ou concernant l’achat des Services - y compris les signalements, réclamations, demandes concernant l'achat et/ou la livraison des Services, l'exercice du droit de rétractation, etc. - devra être envoyée au Vendeur aux adresses et selon les modalités indiquées sur le Site, sous la rubrique « Contactez-nous ».
1.5. Tous les achats sont régis par les présentes Conditions Générales de Vente, y compris les informations précontractuelles et les avertissements sur les paiements, dans la version mise à jour et publiée par le Vendeur sur le Site lors de la confirmation de la commande par le Vendeur. Les présentes Conditions Générales de Vente et leurs mises à jour sont disponibles et peuvent être consultées sur le Site, sous la rubrique « Conditions de Vente » et devront être expressément acceptées par le Client avant l’envoi de la commande visée à l’article 3 ci-après.
1.6. Simultanément à la transmission de la commande d’achat, le Client accepte que la confirmation de la commande passée et les présentes Conditions Générales de Vente, y compris les informations précontractuelles et les avertissements sur les paiements, lui soient envoyées par le Vendeur à l’adresse e-mail qu’il a communiquée lors de l’enregistrement sur le Site ou, si son adresse est différente, à l’adresse e-mail indiquée lors du processus postérieur d’achat. Les prestations faisant l’objet de chaque contrat de Service sont régies par les conditions générales de fourniture des Services optionnels de connectivité correspondantes (ci-après les « Conditions Générales de fourniture des Services »), auxquelles il est expressément renvoyé. S’agissant de l’achat des Services, le Client devra accepter séparément les Conditions Générales de fourniture des Services dans l’espace « Gestion abonnements » du Site lors de la transmission de la commande par le Client.
1.7. Pour pouvoir effectuer des achats sur le Site, le Client doit être majeur (18 ans) et avoir la capacité requise pour contracter, ce que le Client déclare posséder.
1.8. Les frais éventuels de connexion au Site via Internet, y compris les frais de téléphone, selon les tarifs appliqués par l’opérateur choisi par le Client, sont à la charge exclusive du Client.
2. Caractéristiques des Services
2.1. Les Services sont vendus avec les caractéristiques décrites sur le Site et selon les présentes Conditions Générales de Vente, y compris les informations précontractuelles et les avertissements sur les paiements (publiées sur le Site lors de l’envoi de la commande par le Client) ainsi que les Conditions Générales de fourniture des Services, à l’exclusion de toute autre condition ou de tout autre terme. Les images et les reproductions des Services sur le Site sont fournies à titre purement indicatif et il se peut qu’elles ne reflètent pas fidèlement leurs caractéristiques.
2.2. Les prix, les Services en vente sur le Site et/ou leurs caractéristiques peuvent subir des variations sans préavis. Avant d’envoyer la commande d’achat, aux termes de l’article 3 ci-après, le Client est invité à vérifier le prix final de vente. Pendant la durée du SERVICE, le prix du Service pourra être modifié par le Vendeur, qui le notifiera préalablement par e-mail à l'adresse indiquée par le Client dans son Espace personnel. Dans ce cas, avant la date d'expiration du Service, le Client aura le droit de désactiver l'option de renouvellement automatique. Si l'option de renouvellement automatique n'a pas été désactivée, les variations de prix seront considérées comme acceptées et appliquées à partir du prochain renouvellement. Pour plus d’informations, il convient de se reporter à l’art. 13.2 des Conditions Générales de fourniture des Services.
3. Modalité d’achat des Services - Conclusion des contrats d’achat correspondants
3.1. La présentation des Services sur le Site constitue une simple invitation au Client de formuler une proposition contractuelle d’achat et n’est pas une offre au public.
3.2. La commande d’achat transmise par le Client au Vendeur via le Site a une valeur de proposition contractuelle et est régie (i) par les présentes Conditions Générales de Vente, y compris les informations précontractuelles et les avertissements sur les paiements- ainsi que (ii) par les Conditions Générales de fourniture des Services - et (iii) par les dispositions du droit suisse applicables, lesquelles font partie intégrante de la commande et que le Client déclare accepter intégralement et sans aucune réserve lors de la transmission de sa commande au Vendeur (et également en acceptant les Conditions Générales de fourniture des Services dans l’espace « Gestion abonnement » du Site lors de la transmission de la commande par le Client).
Avant de procéder à l’achat des Services, par l’envoi de la commande d’achat, il sera demandé au Client de lire attentivement et d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente (ainsi que les Conditions Générales de fourniture des Services), y compris les informations précontractuelles et les avertissements sur les paiements et la note d’information sur le droit de rétractation, d’en imprimer une copie en utilisant la commande d’impression ou d’en sauvegarder ou reproduire une copie pour son usage personnel. Il sera également demandé au Client d’identifier et de corriger d’éventuelles erreurs de saisie de ses données.
3.3. Les Services pourront être achetés par le Client après l’association d’un seul VIN (Vehicle Identification Number) d’un véhicule FCA.
3.4 La commande d’achat du Client est acceptée par le Vendeur par l’envoi au Client, à l’adresse e-mail communiquée par celui-ci lors de l’enregistrement sur le Site, d’un e-mail de confirmation de la commande qui contiendra le lien vers le texte des présentes Conditions Générales de Vente (ainsi que des Conditions Générales de fourniture des Services), acceptées par le Client lors de l’achat du Service, le récapitulatif de la commande passée et la description des caractéristiques du Service commandé. La commande du Client, la confirmation de commande du Vendeur et les présentes Conditions Générales de Vente applicables au rapport entre les Parties (ainsi que les Conditions Générales de fourniture des Services), seront stockées électroniquement par le Vendeur dans ses systèmes informatiques et le Client pourra les consulter directement sur le Site dans son Espace Personnel.
3.5. Tous les contrats d’achat des Services sont considérés comme étant conclus au moment où le Client reçoit par e-mail la confirmation de la commande du Vendeur. Le contrat de vente conclu entre le Vendeur et le Client sera régi par la loi substantielle suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises - Convention de Vienne de 1980.
3.6. Les Services ne peuvent être achetés par le Client qu'après inscription sur le Site. Pour s'assurer que le Service sélectionné est compatible avec un modèle de véhicule FCA donné, le Vendeur vérifiera automatiquement le VIN du véhicule FCA lors de son enregistrement sur le SITE.
4. Procédure de sélection et d’achat des Services
4.1. Les Services présentés sur le Site peuvent être achetés en sélectionnant les Services qui intéressent le Client en cliquant sur le bouton « Acheter ». Pour effectuer l’achat, le Client sera invité à (i) s’enregistrer sur le Site, en fournissant les données demandées, ou bien à (ii) effectuer le Login, si le Client est déjà enregistré ou bien encore à (iii) fournir ses données et à s’enregistrer simultanément sur le Site, afin de compléter la commande et de permettre la conclusion du contrat (iv) compléter l'activation des Services Standard en acceptant les Conditions Générales correspondantes, le tout tel que décrit dans les Conditions Générales de fourniture des Services. Si l'adresse de facturation n'a pas déjà été saisie lors de l'inscription sur le Site, il sera demandé au Client de fournir ces informations. Le Client visualisera un récapitulatif de la commande à effectuer et il pourra modifier ses contenus jusqu’au moment où il enverra la commande. Après une lecture attentive, le Client devra approuver expressément les présentes Conditions Générales de Vente, en cochant la case (check-box) figurant sur le Site et pour finir, cliquer sur la touche « Effectuer commande » pour que celle-ci soit alors définitivement envoyée au Vendeur et produise les effets décrits à l’article. 3.2. des présentes Conditions Générales de Vente. Il sera également demandé au Client de choisir le moyen de paiement parmi ceux disponibles. Le Client sera tenu de communiquer les données nécessaires pour pouvoir procéder au paiement. Pour des exigences comptables et administratives, le Vendeur se réserve le droit de vérifier l’identité indiquée par le Client. Pour le paiement effectué par carte bancaire, le montant de l’achat ne sera encaissé qu’au moment de la transmission de la confirmation de la commande du Vendeur au Client.
4.2. Comme précisé à l’article 1.6, le Client devra accepter séparément les Conditions Générales de fourniture des Services dans l’espace « Gestion abonnements » du Site lors de la transmission de la commande par le Client.
5. Prix, impôts et taxes
5.1. Le prix des Services (ci-après « Prix ») est celui indiqué sur le Site lors de l’envoi de la commande par le Client. Les prix incluent la TVA (si applicable).
5.2. Le Client devra verser au Vendeur le prix total TVA comprise, comme indiqué dans la commande et dans la confirmation de la commande envoyée par e-mail par le Vendeur au Client.
6. Paiements
6.1. Le prix des Services achetés sur le Site devra être payé lors de la confirmation de commande du Vendeur au Client.
6.2. Le paiement pourra être effectué en utilisant les moyens mis à disposition par le Vendeur sur le Site (par ex. carte bancaire, circuits VISA, Mastercard et Maestro). Le Vendeur pourra accepter d’autres moyens de paiement, en les indiquant sous la rubrique paiements du Site.
6.3. En cas de paiement effectué par carte bancaire, le Client accepte que les données d’identification de la carte bancaire utilisée pour le paiement soient communiquées directement à l’opérateur désigné par le Vendeur pour gérer l’encaissement des paiements. Les données transmises seront envoyées en mode sécurisé, par transfert cryptographié. Le Client est informé que les données d’identification de la carte bancaire ne seront jamais accessibles au Vendeur à travers ses systèmes, le Vendeur ayant adopté des procédures ne permettant qu’à l’opérateur désigné par le Vendeur d’avoir accès à ces données.
6.4. Au moment de la conclusion de la commande, le Vendeur mettra la facture d’achat à la disposition du Client dans son espace réservé, conformément aux dispositions légales en vigueur.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client après la date de paiement figurant sur la facture, des pénalités de retard calculées au taux de base du LCL arrondi au demi-point supérieur et majoré de trois virgule cinq points, majoré des frais d'expédition, TVA en sus, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros si le Client n’est pas un Consommateur, sans préjudice des pénalités de retard.
Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.
6.5 Si le Client choisit l'option de renouvellement automatique des Services, il devra maintenir un moyen de paiement valable pour toute la durée du Service parmi ceux indiqués à l'article 6.2 ci-dessus et pourra le modifier à tout moment en accédant à son Espace personnel. Si le Client ne fournit pas un tel moyen de paiement, l’option de renouvellement automatique ne pourra pas s’appliquer et le Service sera désactivé à son échéance.
Le Client pourra activer/désactiver l'option de renouvellement automatique à tout moment en accédant à son Espace personnel sous la rubrique Connectivité du site WEB.
Après la désactivation du renouvellement automatique du Service, le Client pourra continuer à utiliser les fonctionnalités jusqu'à l'expiration du Service.
En cas de désactivation du Service, le Client pourra procéder à sa réactivation à tout moment avant la date d'expiration initiale du Service et sans frais supplémentaires.
Au cas où le Service aurait expiré, le Client devra procéder à nouveau à l'achat du Service pour le réactiver et accepter à nouveau les Conditions Générales de fourniture des Services. Pour plus d'informations, il convient de se reporter à l'article 12.1 des Conditions Générales de fourniture des Services.
7. Droit de rétractation
7.1 Le Client, même s'il n'est pas un consommateur, a le droit de se rétracter du contrat conclu conformément aux présentes Conditions Générales de Vente, dans les 14 (quatorze) jours suivant la date de conclusion dudit contrat en application de l'Article 3 susvisé, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité à fin d’échange ou de remboursement.
7.2 Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra accéder à son Espace privé et sélectionner le bouton « Contactez-nous », puis remplir le formulaire en indiquant « Droit de rétractation » comme motif du contact. Le Client recevra alors un message généré automatiquement confirmant l'acceptation de la demande et indiquant le numéro du dossier. Le Vendeur donnera les instructions nécessaires pour le remboursement qui sera effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.
7.3 En cas d'exercice légitime du droit de rétractation, le Vendeur remboursera le prix du Service, même si le Client a commencé à utiliser une partie du Service.
En cas de rétractation, le Client recevra du Vendeur le remboursement des paiements effectués, réduits, le cas échéant, du montant correspondant aux prestations du contrat de service fournies au Client jusqu’à la décision de sa communication de se rétracter et ce, sans retard excessif et au plus tard 14 (quatorze) jours suivant la communication de la rétractation.
8. Droits de propriété intellectuelle
8.1 Le Client déclare être informé que toutes les marques, les noms ainsi que les signes distinctifs, dénominations, images, photographies, textes écrits ou graphiques utilisés sur le Site ou concernant les Services sont et restent propriété exclusive du Vendeur et/ou de ses ayants droit, sans que le Client ne puisse obtenir aucun droit à la suite de son accès au Site et/ou à l’achat des Services.
8.2 Les contenus du Site ne peuvent pas être reproduits, intégralement ou partiellement, transférés par des moyens électroniques ou conventionnels, modifiés ou utilisés dans un but quelconque sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur.
9. Protection des données à caractère personnel du Client
9.1 Pour pouvoir procéder à l’enregistrement, à la transmission de la commande et donc à la conclusion du contrat d'achat d’un Service, certaines données à caractère personnel du Client sont nécessaires et demandées sur le Site. Le Client est informé que les données à caractère personnel fournies seront enregistrées et utilisées par le Vendeur et par FCA Italy Spa (en tant que Responsable du traitement aux termes de la Réglementation en matière de protection des données personnelles, telle que définie ci-après), conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, du Règlement UE 2016/679, dans la mesure applicable et conformément à la loi fédérale sur la protection des données, ainsi que de toute autre loi applicable en matière de traitement des données personnelles (ci-après collectivement « Réglementation en matière de protection des données personnelles »), pour exécuter chaque achat effectué sur le Site et, après consentement exprès du Client, pour des finalités de marketing et/ou de profilage et pour toute autre activité comme indiqué dans la note d’informations spécifique fournie au Client sur le Site (y compris le portail correspondant de paiement) lors de l’enregistrement.
9.2. Le Client déclare et garantit que les données à caractère personnel fournies au Vendeur pendant le processus d’enregistrement et d’achat sont correctes et vraies.
9.3. Le Client pourra, à tout moment, mettre à jour et/ou modifier ses données à caractère personnel en utilisant la rubrique spécifique du Site « Mon compte » accessible après authentification.
9.4. Pour toute information supplémentaire sur les modalités de traitement de ses données à caractère personnel, le Client est invité à consulter la rubrique Politique de confidentialité disponible sur le Site.
10. Sécurité
10.1. Le Vendeur adopte des mesures visant à protéger les données personnelles contre leur perte, falsification, manipulation et utilisation impropre par des tiers.
10.2. En ce qui concerne les données liées aux paiements par carte bancaire, le Vendeur utilise notamment les services d’opérateurs qui adoptent des systèmes technologiques en mesure de garantir les plus hauts niveaux de fiabilité, sécurité, protection et confidentialité lors de la transmission d’informations via Web.
11. Loi applicable, Médiation et tribunal compétent
11.1.Tous les contrats de vente pour l’achat d’un Service conclu entre le Vendeur et le Client en application des présentes Conditions Générales de Vente seront régis et interprétés conformément aux lois substantielles suisse, sans préjudice des droits éventuellement attribués aux consommateurs par des dispositions légales impératives en vigueur dans l’état de résidence des consommateurs.
11.2 Sauf dispositions légales impératives en vigueur dans le pays de résidence du Client consommateur, qui n’auraient pas pu être résolus entre le Vendeur et le Consommateur, seront soumis au tribunal compétent de la ville de Zürich, Suisse.
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Les fournisseurs de contenus. Certains Réseaux Sociaux imposent des termes et conditions sur les services spécifiques fournis. En utilisant le Site, le Souscripteur accepte d’être lié par ces termes et conditions sans que FCA ne puisse être tenu responsable de la disponibilité des applications ou des contenus fournis au Souscripteur par les Réseaux Sociaux.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TIERS
Ce site est géré par FCA. FCA respecte les droits de propriété intellectuelle de tiers. Certains documents peuvent être publiés et mis à disposition sur le Site par des tiers sans l'autorisation de FCA. La politique de FCA ne tolère pas de documents portant atteinte aux droits d'autrui et, lorsque FCA est prévenu d’une telle atteinte , les comptes des Utilisateurs qui portent atteinte à ces droits ainsi que les documents y afférents sont supprimés.
Si un Utilisateur constate que des documents présents sur le Site portent atteinte à un droit, cet Utilisateur devra envoyer un message à FCA contenant les informations suivantes:
I. identification du droit violé ou, dans le cas de violations multiples, la liste de toutes les violations y afférentes;
II. identification du document contenu sur le Site qui viole le(s) droit(s) ci-dessus et dont il souhaite la suppression ou la désactivation, accompagnée d'informations afin que FCA identifie l’objet de la (des) violation(s);
III. les données nécessaires pour contacter le titulaire du (des) droit(s) violé(s), y compris l’adresse, le numéro de téléphone et, si possible, l’adresse email;
IV. une déclaration stipulant que l’utilisation des documents en question n’a pas été autorisée par le titulaire du (des) droit(s), par ses agents ou des représentants légaux;
V. une déclaration qui stipule que les renseignements fournis à FCA sont exacts et, étant entendu qu’une fausse déclaration peut entraîner des sanctions pénales, qu’il a l’autorisation d'agir au nom du titulaire du (des) droit(s) violé(s);
VI. une signature, physique ou électronique, de la personne autorisée à agir au nom du titulaire du (des) droit(s) violé(s).
Le message ci-dessus doit être envoyé par courrier recommandé à l'adresse suivante:
FCA Italy S.p.A., c.a. Fiat Digital Marketing - Corso Agnelli, 200 - 10135 Torino
LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Toujours sous réserve des droits dont les Utilisateurs jouissent en vertu de réglementations - nationales ou internationales - différentes, les présentes conditions d'utilisation du Site sont soumises au droit italien et doivent être interprétées conformément à celui-ci (sauf pour les règles de conflits de lois), y compris tous différends concernant l'existence, la validité et l'efficacité de ces conditions d'utilisation du Site et de tout autre accord y afférent.
Dans les limites de ce qui précède, sera de la compétence exclusive de la Cour de Turin tout litige relatif aux présentes conditions d'utilisation du Site, ainsi qu’à toute autre convention y afférente.
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Conditions Générales de Vente des Services Uconnect 1. Objet
1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent à l'achat des services suivants fournis par la société FCA Switzerland Sa, dont le siège social est Schlieren, Zürcherstrasse 111, inscrite au registre du commerce du Canton de Zürich, n° reg. CHE-105.818.020 (ci-après « FCA Switzerland ») :
- Services de connectivité en option (ci-après les « Services »), qui peuvent être activés depuis le Site (comme indiqué ci-dessous) par l'utilisateur lors de l'achat d'un véhicule FCA équipé d'un TBM (Telematic Box Module) et après l'activation des services de connectivité Basic et Standard sous la rubrique connectivité du site de la Marque (ci-après le « Site »).
Le Site est propriété de FCA Switzerland (ci-après, également, le « Vendeur »).
1.2. Le Vendeur vendra les Services sur le Site.
Les parties impliquées dans les achats des Services sur le Site seront exclusivement le Vendeur et le Client (tel que défini ci-après) ; Vendeur et Client seront collectivement désignés ci-après par « Parties ».
L'achat des Services aux fins de leur revente est expressément interdit.
Compte tenu de ce qui précède, le Client, pour pouvoir acheter les Services, doit s’enregistrer sur le Site. Une fois l’enregistrement effectué, le Client pourra créer son propre compte (« Compte ») et effectuer le login (ci-après « Login ») pour procéder à l'achat des Services.
1.3. Le Vendeur et/ou ses ayant droits sont titulaires de tous les droits sur le nom et le domaine du Site, les logos et les marques déposées concernant les Services offerts sur le Site. Ils sont également titulaires du droit d’auteur sur le Site et ses contenus.
1.4. Toute communication du Client liée et/ou concernant l’achat des Services - y compris les signalements, réclamations, demandes concernant l'achat et/ou la livraison des Services, l'exercice du droit de rétractation, etc. - devra être envoyée au Vendeur aux adresses et selon les modalités indiquées sur le Site, sous la rubrique « Contactez-nous ».
1.5. Tous les achats sont régis par les présentes Conditions Générales de Vente, y compris les informations précontractuelles et les avertissements sur les paiements, dans la version mise à jour et publiée par le Vendeur sur le Site lors de la confirmation de la commande par le Vendeur. Les présentes Conditions Générales de Vente et leurs mises à jour sont disponibles et peuvent être consultées sur le Site, sous la rubrique « Conditions de Vente » et devront être expressément acceptées par le Client avant l’envoi de la commande visée à l’article 3 ci-après.
1.6. Simultanément à la transmission de la commande d’achat, le Client accepte que la confirmation de la commande passée et les présentes Conditions Générales de Vente, y compris les informations précontractuelles et les avertissements sur les paiements, lui soient envoyées par le Vendeur à l’adresse e-mail qu’il a communiquée lors de l’enregistrement sur le Site ou, si son adresse est différente, à l’adresse e-mail indiquée lors du processus postérieur d’achat. Les prestations faisant l’objet de chaque contrat de Service sont régies par les conditions générales de fourniture des Services optionnels de connectivité correspondantes (ci-après les « Conditions Générales de fourniture des Services »), auxquelles il est expressément renvoyé. S’agissant de l’achat des Services, le Client devra accepter séparément les Conditions Générales de fourniture des Services dans l’espace « Gestion abonnements » du Site lors de la transmission de la commande par le Client.
1.7. Pour pouvoir effectuer des achats sur le Site, le Client doit être majeur (18 ans) et avoir la capacité requise pour contracter, ce que le Client déclare posséder.
1.8. Les frais éventuels de connexion au Site via Internet, y compris les frais de téléphone, selon les tarifs appliqués par l’opérateur choisi par le Client, sont à la charge exclusive du Client.
2. Caractéristiques des Services
2.1. Les Services sont vendus avec les caractéristiques décrites sur le Site et selon les présentes Conditions Générales de Vente, y compris les informations précontractuelles et les avertissements sur les paiements (publiées sur le Site lors de l’envoi de la commande par le Client) ainsi que les Conditions Générales de fourniture des Services, à l’exclusion de toute autre condition ou de tout autre terme. Les images et les reproductions des Services sur le Site sont fournies à titre purement indicatif et il se peut qu’elles ne reflètent pas fidèlement leurs caractéristiques.
2.2. Les prix, les Services en vente sur le Site et/ou leurs caractéristiques peuvent subir des variations sans préavis. Avant d’envoyer la commande d’achat, aux termes de l’article 3 ci-après, le Client est invité à vérifier le prix final de vente. Pendant la durée du SERVICE, le prix du Service pourra être modifié par le Vendeur, qui le notifiera préalablement par e-mail à l'adresse indiquée par le Client dans son Espace personnel. Dans ce cas, avant la date d'expiration du Service, le Client aura le droit de désactiver l'option de renouvellement automatique. Si l'option de renouvellement automatique n'a pas été désactivée, les variations de prix seront considérées comme acceptées et appliquées à partir du prochain renouvellement. Pour plus d’informations, il convient de se reporter à l’art. 13.2 des Conditions Générales de fourniture des Services.
3. Modalité d’achat des Services - Conclusion des contrats d’achat correspondants
3.1. La présentation des Services sur le Site constitue une simple invitation au Client de formuler une proposition contractuelle d’achat et n’est pas une offre au public.
3.2. La commande d’achat transmise par le Client au Vendeur via le Site a une valeur de proposition contractuelle et est régie (i) par les présentes Conditions Générales de Vente, y compris les informations précontractuelles et les avertissements sur les paiements- ainsi que (ii) par les Conditions Générales de fourniture des Services - et (iii) par les dispositions du droit suisse applicables, lesquelles font partie intégrante de la commande et que le Client déclare accepter intégralement et sans aucune réserve lors de la transmission de sa commande au Vendeur (et également en acceptant les Conditions Générales de fourniture des Services dans l’espace « Gestion abonnement » du Site lors de la transmission de la commande par le Client).
Avant de procéder à l’achat des Services, par l’envoi de la commande d’achat, il sera demandé au Client de lire attentivement et d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente (ainsi que les Conditions Générales de fourniture des Services), y compris les informations précontractuelles et les avertissements sur les paiements et la note d’information sur le droit de rétractation, d’en imprimer une copie en utilisant la commande d’impression ou d’en sauvegarder ou reproduire une copie pour son usage personnel. Il sera également demandé au Client d’identifier et de corriger d’éventuelles erreurs de saisie de ses données.
3.3. Les Services pourront être achetés par le Client après l’association d’un seul VIN (Vehicle Identification Number) d’un véhicule FCA.
3.4 La commande d’achat du Client est acceptée par le Vendeur par l’envoi au Client, à l’adresse e-mail communiquée par celui-ci lors de l’enregistrement sur le Site, d’un e-mail de confirmation de la commande qui contiendra le lien vers le texte des présentes Conditions Générales de Vente (ainsi que des Conditions Générales de fourniture des Services), acceptées par le Client lors de l’achat du Service, le récapitulatif de la commande passée et la description des caractéristiques du Service commandé. La commande du Client, la confirmation de commande du Vendeur et les présentes Conditions Générales de Vente applicables au rapport entre les Parties (ainsi que les Conditions Générales de fourniture des Services), seront stockées électroniquement par le Vendeur dans ses systèmes informatiques et le Client pourra les consulter directement sur le Site dans son Espace Personnel.
3.5. Tous les contrats d’achat des Services sont considérés comme étant conclus au moment où le Client reçoit par e-mail la confirmation de la commande du Vendeur. Le contrat de vente conclu entre le Vendeur et le Client sera régi par la loi substantielle suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises - Convention de Vienne de 1980.
3.6. Les Services ne peuvent être achetés par le Client qu'après inscription sur le Site. Pour s'assurer que le Service sélectionné est compatible avec un modèle de véhicule FCA donné, le Vendeur vérifiera automatiquement le VIN du véhicule FCA lors de son enregistrement sur le SITE.
4. Procédure de sélection et d’achat des Services
4.1. Les Services présentés sur le Site peuvent être achetés en sélectionnant les Services qui intéressent le Client en cliquant sur le bouton « Acheter ». Pour effectuer l’achat, le Client sera invité à (i) s’enregistrer sur le Site, en fournissant les données demandées, ou bien à (ii) effectuer le Login, si le Client est déjà enregistré ou bien encore à (iii) fournir ses données et à s’enregistrer simultanément sur le Site, afin de compléter la commande et de permettre la conclusion du contrat (iv) compléter l'activation des Services Standard en acceptant les Conditions Générales correspondantes, le tout tel que décrit dans les Conditions Générales de fourniture des Services. Si l'adresse de facturation n'a pas déjà été saisie lors de l'inscription sur le Site, il sera demandé au Client de fournir ces informations. Le Client visualisera un récapitulatif de la commande à effectuer et il pourra modifier ses contenus jusqu’au moment où il enverra la commande. Après une lecture attentive, le Client devra approuver expressément les présentes Conditions Générales de Vente, en cochant la case (check-box) figurant sur le Site et pour finir, cliquer sur la touche « Effectuer commande » pour que celle-ci soit alors définitivement envoyée au Vendeur et produise les effets décrits à l’article. 3.2. des présentes Conditions Générales de Vente. Il sera également demandé au Client de choisir le moyen de paiement parmi ceux disponibles. Le Client sera tenu de communiquer les données nécessaires pour pouvoir procéder au paiement. Pour des exigences comptables et administratives, le Vendeur se réserve le droit de vérifier l’identité indiquée par le Client. Pour le paiement effectué par carte bancaire, le montant de l’achat ne sera encaissé qu’au moment de la transmission de la confirmation de la commande du Vendeur au Client.
4.2. Comme précisé à l’article 1.6, le Client devra accepter séparément les Conditions Générales de fourniture des Services dans l’espace « Gestion abonnements » du Site lors de la transmission de la commande par le Client.
5. Prix, impôts et taxes
5.1. Le prix des Services (ci-après « Prix ») est celui indiqué sur le Site lors de l’envoi de la commande par le Client. Les prix incluent la TVA (si applicable).
5.2. Le Client devra verser au Vendeur le prix total TVA comprise, comme indiqué dans la commande et dans la confirmation de la commande envoyée par e-mail par le Vendeur au Client.
6. Paiements
6.1. Le prix des Services achetés sur le Site devra être payé lors de la confirmation de commande du Vendeur au Client.
6.2. Le paiement pourra être effectué en utilisant les moyens mis à disposition par le Vendeur sur le Site (par ex. carte bancaire, circuits VISA, Mastercard et Maestro). Le Vendeur pourra accepter d’autres moyens de paiement, en les indiquant sous la rubrique paiements du Site.
6.3. En cas de paiement effectué par carte bancaire, le Client accepte que les données d’identification de la carte bancaire utilisée pour le paiement soient communiquées directement à l’opérateur désigné par le Vendeur pour gérer l’encaissement des paiements. Les données transmises seront envoyées en mode sécurisé, par transfert cryptographié. Le Client est informé que les données d’identification de la carte bancaire ne seront jamais accessibles au Vendeur à travers ses systèmes, le Vendeur ayant adopté des procédures ne permettant qu’à l’opérateur désigné par le Vendeur d’avoir accès à ces données.
6.4. Au moment de la conclusion de la commande, le Vendeur mettra la facture d’achat à la disposition du Client dans son espace réservé, conformément aux dispositions légales en vigueur.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client après la date de paiement figurant sur la facture, des pénalités de retard calculées au taux de base du LCL arrondi au demi-point supérieur et majoré de trois virgule cinq points, majoré des frais d'expédition, TVA en sus, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros si le Client n’est pas un Consommateur, sans préjudice des pénalités de retard.
Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.
6.5 Si le Client choisit l'option de renouvellement automatique des Services, il devra maintenir un moyen de paiement valable pour toute la durée du Service parmi ceux indiqués à l'article 6.2 ci-dessus et pourra le modifier à tout moment en accédant à son Espace personnel. Si le Client ne fournit pas un tel moyen de paiement, l’option de renouvellement automatique ne pourra pas s’appliquer et le Service sera désactivé à son échéance.
Le Client pourra activer/désactiver l'option de renouvellement automatique à tout moment en accédant à son Espace personnel sous la rubrique Connectivité du site WEB.
Après la désactivation du renouvellement automatique du Service, le Client pourra continuer à utiliser les fonctionnalités jusqu'à l'expiration du Service.
En cas de désactivation du Service, le Client pourra procéder à sa réactivation à tout moment avant la date d'expiration initiale du Service et sans frais supplémentaires.
Au cas où le Service aurait expiré, le Client devra procéder à nouveau à l'achat du Service pour le réactiver et accepter à nouveau les Conditions Générales de fourniture des Services. Pour plus d'informations, il convient de se reporter à l'article 12.1 des Conditions Générales de fourniture des Services.
7. Droit de rétractation
7.1 Le Client, même s'il n'est pas un consommateur, a le droit de se rétracter du contrat conclu conformément aux présentes Conditions Générales de Vente, dans les 14 (quatorze) jours suivant la date de conclusion dudit contrat en application de l'Article 3 susvisé, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité à fin d’échange ou de remboursement.
7.2 Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra accéder à son Espace privé et sélectionner le bouton « Contactez-nous », puis remplir le formulaire en indiquant « Droit de rétractation » comme motif du contact. Le Client recevra alors un message généré automatiquement confirmant l'acceptation de la demande et indiquant le numéro du dossier. Le Vendeur donnera les instructions nécessaires pour le remboursement qui sera effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.
7.3 En cas d'exercice légitime du droit de rétractation, le Vendeur remboursera le prix du Service, même si le Client a commencé à utiliser une partie du Service.
En cas de rétractation, le Client recevra du Vendeur le remboursement des paiements effectués, réduits, le cas échéant, du montant correspondant aux prestations du contrat de service fournies au Client jusqu’à la décision de sa communication de se rétracter et ce, sans retard excessif et au plus tard 14 (quatorze) jours suivant la communication de la rétractation.
8. Droits de propriété intellectuelle
8.1 Le Client déclare être informé que toutes les marques, les noms ainsi que les signes distinctifs, dénominations, images, photographies, textes écrits ou graphiques utilisés sur le Site ou concernant les Services sont et restent propriété exclusive du Vendeur et/ou de ses ayants droit, sans que le Client ne puisse obtenir aucun droit à la suite de son accès au Site et/ou à l’achat des Services.
8.2 Les contenus du Site ne peuvent pas être reproduits, intégralement ou partiellement, transférés par des moyens électroniques ou conventionnels, modifiés ou utilisés dans un but quelconque sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur.
9. Protection des données à caractère personnel du Client
9.1 Pour pouvoir procéder à l’enregistrement, à la transmission de la commande et donc à la conclusion du contrat d'achat d’un Service, certaines données à caractère personnel du Client sont nécessaires et demandées sur le Site. Le Client est informé que les données à caractère personnel fournies seront enregistrées et utilisées par le Vendeur et par FCA Italy Spa (en tant que Responsable du traitement aux termes de la Réglementation en matière de protection des données personnelles, telle que définie ci-après), conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, du Règlement UE 2016/679, dans la mesure applicable et conformément à la loi fédérale sur la protection des données, ainsi que de toute autre loi applicable en matière de traitement des données personnelles (ci-après collectivement « Réglementation en matière de protection des données personnelles »), pour exécuter chaque achat effectué sur le Site et, après consentement exprès du Client, pour des finalités de marketing et/ou de profilage et pour toute autre activité comme indiqué dans la note d’informations spécifique fournie au Client sur le Site (y compris le portail correspondant de paiement) lors de l’enregistrement.
9.2. Le Client déclare et garantit que les données à caractère personnel fournies au Vendeur pendant le processus d’enregistrement et d’achat sont correctes et vraies.
9.3. Le Client pourra, à tout moment, mettre à jour et/ou modifier ses données à caractère personnel en utilisant la rubrique spécifique du Site « Mon compte » accessible après authentification.
9.4. Pour toute information supplémentaire sur les modalités de traitement de ses données à caractère personnel, le Client est invité à consulter la rubrique Politique de confidentialité disponible sur le Site.
10. Sécurité
10.1. Le Vendeur adopte des mesures visant à protéger les données personnelles contre leur perte, falsification, manipulation et utilisation impropre par des tiers.
10.2. En ce qui concerne les données liées aux paiements par carte bancaire, le Vendeur utilise notamment les services d’opérateurs qui adoptent des systèmes technologiques en mesure de garantir les plus hauts niveaux de fiabilité, sécurité, protection et confidentialité lors de la transmission d’informations via Web.
11. Loi applicable, Médiation et tribunal compétent
11.1.Tous les contrats de vente pour l’achat d’un Service conclu entre le Vendeur et le Client en application des présentes Conditions Générales de Vente seront régis et interprétés conformément aux lois substantielles suisse, sans préjudice des droits éventuellement attribués aux consommateurs par des dispositions légales impératives en vigueur dans l’état de résidence des consommateurs.
11.2 Sauf dispositions légales impératives en vigueur dans le pays de résidence du Client consommateur, qui n’auraient pas pu être résolus entre le Vendeur et le Consommateur, seront soumis au tribunal compétent de la ville de Zürich, Suisse.